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Publié : 14 septembre 2017
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Constitution GEVASCO

GEVASCO = Guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation

L’arrêté du 6 février 2015 propose et définit les cadres d’utilisation des documents permettant le recueil et la communication des informations scolaires pour les jeunes faisant l’objet d’une première saisine de la MDPH ou bénéficiant déjà d’un PPS.

Constitution d’une première demande auprès de la MDPH
Le dossier de première demande se constitue lors d’une réunion d’équipe éducative. Il doit contenir :

  • Le formulaire de demande MDPH à remplir par la famille
  • Photocopie recto-verso de la carte d’identité d’un des responsables de l’élève et carte d’identité ou livret de famille pour l’élève.
  • Un justificatif de domicile de la famille (facture, avis d’imposition, ...)
  • Le certificat médical « Cerfa »
  • Le compte-rendu psychologique
  • Le Geva-sco première demande
  • D’autres pièces doivent être jointes au dossier selon le handicap ( Comptes rendus divers : orthophonique, de psychomotricité, d’ophtalmologie, d’ergothérapie, médecins spécialisés,...)

=> à envoyer par les parents à la MDPH (coordonnées en fin d’article).

Renouvellement d’un dossier MDPH
Pour les élèves qui ont déjà une notification MDPH, le renouvellement se fait dans le cadre d’une ESS. Pour le dossier, il faut :

  • Le formulaire GEVA-SCO réexamen
  • Le formulaire de demande MDPH à remplir par la famille
  • Photocopie recto-verso de la carte d’identité d’un des responsables de l’élève et carte d’identité ou livret de famille pour l’élève.
  • Un justificatif de domicile de la famille (facture, avis d’imposition, ...)
  • Le certificat médical « Cerfa »
  • Le compte-rendu psychologique
  • D’autres pièces doivent être jointes au dossier selon le handicap ( Comptes rendus divers : orthophonique, de psychomotricité, d’ophtalmologie, d’ergothérapie, médecins spécialisés,...)

=> à envoyer à l’enseignante référent.

Présentation de la MDPH (services, coordonnées, etc.) :
http://www.seinemaritime.fr/nos-actions/sante-social/handicap/maison-du-handicap.html

Circulaire 2016-117 du 08/08/16 sur la scolarisation des élèves en situation de handicap :
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=105511